Conditions générales

1.   DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales constituent le fondement juridique sur lequel s'établissent les relations contractuelles entre le demandeur (ci-après désigné "l'utilisateur") et le Service Régional Neuchâtelois et Jurassien de Transfusion Sanguine ("SRNJTS") pour la livraison des produits fabriqués et/ou distribués par le SRNJTS (ci-après désignés PSL, soit produits sanguins labiles), ou ses prestations de services (analyses, traitements, prestations médicales ou techniques). Des dispositions contraires de l'utilisateur sont expressément exclues. Des dispositions contractuelles dérogeant aux présentes conditions générales doivent revêtir la forme écrite.

1.2 Au plus tard à l'acceptation sans réserve des produits/prestations par l'utilisateur, les présentes conditions deviennent partie intégrante du contrat.

2.   ETENDUE DES LIVRAISONS ET PRESTATIONS DU SRNJTS

 Pour les PSL (produits sanguins labiles) : les livraisons du SRNJTS sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande et/ou le bulletin de livraison ainsi que dans d'éventuelles annexes. Ces livraisons ne peuvent porter que sur des produits identifiés dans la liste de la T-CH CRS. Pour les prestations de laboratoire : les prestations s’étendent aux analyses listées dans le vade-mecum du SRNJTS. Le SRNJTS est susceptible de sous-traiter certaines analyses à des laboratoires tiers. Le "routage" (acheminement à d'autres laboratoires d'analyses ne figurant pas sur la liste des demandes d'examens du SRNJTS) est une prestation offerte à bien-plaire, pour laquelle le SRNJTS n'assume aucune prise de responsabilité sur le résultat rendu par le laboratoire tiers.

3.   PRIX

3.1 Les indications figurant sur les listes de prix s'entendent à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les livraisons de PSL : les frais d'expéditions sont facturés séparément. Des suppléments de prix pour courrier express, de nuit, durant le week-end ou les jours fériés demeurent réservés. Les prix peuvent être modifiés en tout temps et avec effet immédiat avant la conclusion du contrat. La livraison est effectuée au prix en vigueur au jour de la commande ou, éventuellement, au prix expressément convenu.

3.2 Pour les livraisons de PSL : des modulations de prix, par exemple des rabais de quantités, demeurent réservées. Pour des prestations de laboratoire : les rabais de quantité ne sont pas autorisés par l’OFAS.

4.   CONDITIONS DE PAIEMENT

      Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.

5.   LIVRAISON, DELAI DE LIVRAISON ET CONTRÔLE LORS DE LA RECEPTION

5.1 La livraison du produit est effectuée, sauf convention contraire, franco domicile.

5.2 Sauf convention expresse, les PSL sont expédiés au plus vite, en règle générale au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la commande. Un terme de livraison fixe doit être convenu expressément et par écrit entre l'utilisateur et le SRNJTS. Pour les prestations de laboratoire, le délai standard est spécifié dans le vade-mecum.

5.3 Des retards dans la livraison sans faute du SRNJTS, en particulier des retards dus à des dérangements et interruptions d'exploitation auprès du SRNJTS ou des fournisseurs du SRNJTS, à des grèves, des problèmes de transport, à des événements liés aux forces de la nature ou à d'autres cas de force majeure ne donnent pas droit à l'utilisateur d'exiger un dédommagement. Des dommages-intérêts pour retards ne sont dus que si une faute du SRNJTS et un dommage concret est établi par l'utilisateur. Ils sont alors limités à 10 % du prix des produits/prestations livrés en retard. Toutes autres prétentions sont exclues. Le SRNJTS s’engage à avertir le client lorsqu’un retard de plus deux jours est présumé ou effectif.

5.4 L'utilisateur doit, immédiatement après la réception, contrôler les produits quant à leur compatibilité avec la commande, s'ils sont complets et quant à leur fiabilité. D'éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai au SRNJTS par écrit.

5.5 Dans l'intérêt de la sécurité du produit et sous réserve du chiffre 8.2 ci-après, aucun produit n'est échangé ou repris.

6.   TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES

      Le transfert des profits et risques liés aux produits a lieu avec leur expédition.

7.   UTILISATION DES PRODUITS (applicable aux PSL)

7.1 L'utilisateur prend acte que les produits livrés peuvent être utilisés exclusivement aux fins mentionnées dans la description du produit. L'utilisation des produits livrés à d'autres fin est exclue. Le SRNJTS n'assume aucune responsabilité de ce fait.

7.2 L'utilisateur est tenu de veiller par la prise de mesures adéquates à ce que l'utilisation des produits puisse être établie. Les documents y relatifs doivent être conservés pendant une durée de 20 ans après l'utilisation subséquente. En cas de rappel nécessaire du produit, l'utilisateur s'engage à aider activement le SRNJTS.

7.3 Il est recommandé à l'utilisateur d'observer strictement d'éventuelles consignes de stockage et de conservation. Les produits livrés ne peuvent être en tout état de cause utilisés que jusqu'à la date d'échéance imprimée.

7.4 L'utilisateur est tenu d'informer le SRNJTS (à l'att. de l'Assurance Qualité) immédiatement après avoir reçu des informations relatives à d'éventuels effets secondaires des produits.

7.5 L'utilisateur est tenu d'informer le SRNJTS (à l'att. de l'Assurance Qualité) immédiatement après avoir reçu des informations relatives à des défauts susceptibles d'affecter la qualité des produits ou des prestations.

8.   GARANTIE, RESPONSABILITE

8.1 Le SRNJTS assure que les dons de sang humain servant à la fabrication des PSL ont satisfait aux dispositions légales en vigueur au moment du don. En outre, le SRNJTS assure que le produit était conforme aux prescriptions en vigueur au moment de la production. Les droits et prétentions basés sur les assurances ci-dessus peuvent être invoqués jusqu'à la date d'expiration du produit indiquée sur l'emballage. Pour les prestations de laboratoire, le SRNJTS assure que les analyses sont effectués selon les normes légales et de qualité en vigueur.

8.2 Sous réserve du chiffre 8.1, le délai de garantie est de six mois à compter de l'expédition du produit défectueux. Les prétentions de l'utilisateur sont limitées à une diminution du prix ou à une livraison de remplacement du produit défectueux. Le SRNJTS est toutefois prêt à reprendre les produits défectueux pour les éliminer conformément à la législation en vigueur. Les coûts de transport sont à la charge de l'utilisateur.

8.3 Le SRNJTS exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de la défectuosité du produit, d’une erreur dans les prestations du laboratoire, d'une exécution imparfaite ou d'une inexécution du contrat. En particulier, l'utilisateur n'a pas le droit à être indemnisé pour des dommages qui n'affectent pas le produit lui-même tels que gain manqué, coûts liés à un rappel de produit, etc. Cette clause d'exclusion ne s'applique pas en cas d'intention dolosive ou de négligence grave de la part du SRNJTS mais s'applique en cas d'intention dolosive et de négligence grave de la part de ses auxiliaires. Au surplus la présente clause d'exclusion de responsabilité n'est pas valable si elle contrevient à des dispositions de droit impératif.

9.   DROIT APPLICABLE ET FOR

9.1 Le rapport contractuel est régi par le droit suisse.

9.2 Le for de tous litiges résultants ou en rapport avec des livraisons assujetties aux présentes conditions générales est La Chaux-de-Fonds. Le SRNJTS demeure en droit d'ouvrir action devant tout autre tribunal compétent.